Whistleblowing Signalement

Gestion des processus.

Modèle organisationnel général conformément au décret législatif 231/01 et ses modifications ultérieures.

GRAFFER Srl a adopté, pour la gestion de ses processus et de ses activités principales, un Système de gestion de la conformité – Modèle organisationnel général conformément au décret législatif 231/01 et ses modifications ultérieures, qui régit la responsabilité administrative des entités.
Une partie intégrante et essentielle du Modèle organisationnel général conformément au décret législatif 231/01 et ses modifications ultérieures est le Code d’éthique et de conduite, disponible en téléchargement dans sa version actuelle sur le site de l’entreprise www.graffer.it. Ce document définit les principes et les règles de comportement qui doivent régir les relations entre GRAFFER SRL et les tiers concernés par cette communication.
Le Code d’éthique et de conduite susmentionné, ainsi que le site internet de l’entreprise, fournissent des informations détaillées sur les canaux de signalement internes et externes à travers lesquels peuvent être signalées des violations et/ou irrégularités — y compris potentielles et/ou tentées (whistleblowing) — relatives à la gestion des relations entre GRAFFER SRL et les autres parties impliquées.

Les canaux de signalement internes sont les suivants :

Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à : GRAFFER Srl – Via L. Tellaroli 5/N – Lonato del Garda (BS), Italie - À l’attention de : Organe de surveillance 231

b) Email: segnalazioni231@graffer.it transmis à l'organe de surveillance 231

Le canal de signalement externe est le site portail de l'ANAC (Autorité nationale anticorruption) www.anticorruzione.it .

Les signalements seront traités de manière à protéger les personnes signalantes, conformément au décret législatif 24/2023 et ses modifications ultérieures en matière de whistleblowing, et dans le respect des exigences de confidentialité prévues par le décret législatif 196/03 et ses modifications ultérieures relatives à la protection des données.